Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux est soumise à autorisation. Selon la nature etl'importance des travaux, la procédure est différente.
Déclaration prèalable et permis de construire
1 - La déclaration préalable
La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le plan local d'urbanismes,de réaliser certains travaux (modification oucréation d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures …) ou constructions de très faible importance (-de 20 m2). Le dossier de déclaration préalable est allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois.
L’instructiondesdéclarations préalables sefaitenmairie.
2 - La demande de permis de construire ou d’aménager
La demande de permis deconstruire oud’aménager est nécessaire dans tous les autres cas
-pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non
-pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination,modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires
-pour des travaux (normalementsoumis àunedéclarationpréalable) sur immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Le dossier de permis de construire est à déposer à la Mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.
L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
-si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt.
-s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement
ainsi que le délai d’instruction.
Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier.
Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.
Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.
Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger les différents formulaires de demande de travaux
